Conditions Générales de Services -

Texte repris de koutravo.fr.

1. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales de Services

Les présentes Conditions Générales de Services de la société Digitimmo – dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici – ont pour objet de définir les droits et obligations de Koutravo et du Client (tel que désigné ci-après) dans le cadre des services accessibles depuis le site Internet www.koutravo.fr (ci-après le « Site ») édité et exploité par Koutravo.

Les conditions d’utilisation du Site et des services accessibles aux Internautes (tel que désigné ci-après) accessibles depuis celui-ci sont définis dans les Conditions Générales d’Utilisation de Koutravo, disponibles en cliquant ici.

Koutravo a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprele.

Koutravo se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment.

2. Définitions

Pour les besoins des présentes CGS, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

Abonnement : désigne le contrat périodique payant auquel souscrit le Client auprès de Koutravo aux fins de bénéficier de certain des Services à un prix préférentiel dans les conditions prévues aux présentes CGS ;
Client : désigne tout Internaute, personne physique majeure et capable et/ou toute personne morale (le cas échéant représentée par son représentant légal ou toute personne disposant des pouvoirs juridiques nécessaires), consommateur ou professionnell au sens du Code de la consommation, n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de bénéficier des Services et disposant d’un Compte ;
CGS ou Conditions Générales de Services : désigne les Conditions Générales de services accessible en cliquant ici ;
CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
Compte : désigne l’espace personnel d’un Client sur le Site, uniquement accessible avec des Éléments d’Identification transmis par Koutravo lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services réservé aux Clients ;
Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Koutravo et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
Donnée(s) (Personnelle(s)) : désigne(nt) les données renseignées par le Client dans le cadre des Services et notamment les données à caractère personnel de l’Internaute au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) collectées et traitées par Koutravo dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de confidentialité ;
Éléments d’identification : désignent les identifiant de connexion (« login » ou adresse de courrier électronique) et mot de passe (« password ») transmis par Koutravo à un Client lui permettant d’accéder à son Compte ;
Formulaire de rétractation : désigne le formulaire permettant la mise en œuvre du droit de rétractation par le Client. Le Formulaire de rétractation est disponible en annexe des présentes Conditions Générales de Services et en cliquant ici ;
Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients ou non ;
Koutravo : désigne la société DIGITIMMO, société par actions simplifiée au capital social de 16667 €, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Ferdinand 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 332 434, représentée par Monsieur Olivier Ranjard agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président ;
Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Koutravo et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
Prix : désigne indifféremment les prix des Services payants, en ce compris un Abonnement, indiqués sur le Site, et à régler par le Client dans les conditions prévues aux présentes CGS ;
Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 4 mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un Compte et le cas échéant d’un Abonnement, l’acceptation des Conditions Générales de Services accessibles en cliquant ici et le paiement du Prix ;
Site : désigne le Site Internet édité par la société Koutravo accessible notamment via l’adresse URL www.koutravo.fr.

3. Champ d’application, acceptation et modification des CGS

Les CGS ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Clients peuvent bénéficier du Compte et des Services, notamment les Services payants, sous réserve d’en payer le Prix.

Les présentes CGS pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date de souscription au Compte et, le cas échéant, lors de la souscription à un Service payant.

Le Client est informé que les Prix peuvent faire l’objet d’une révision par Koutravo à tout moment à sa libre discrétion.

Le Client sera informé de ces modifications par Koutravo par courrier électronique un (1) mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux Prix.

Le Client qui n’accepterait pas le nouveau tarif de cet Abonnement peut résilier son Abonnement dans les conditions des CGS.

Les CGU et la Politique de confidentialité font partie intégrante des présentes CGS, ces documents viennent se compléter et ne sont pas exclusifs l’un de l’autre.

4. Présentation du Compte et des Services

L’Internaute devenu Client a la possibilité d’accéder à un espace qui lui est propre, son Compte. La création de ce Compte est un préalable requis et indispensable à toute commande de Services.

Le Compte permet au Client d’avoir accès aux différentes commandes de Services passées sur le Site, en ce compris tout Abonnement.

Chaque Client est libre de fermer son Compte, il devra pour se faire, adresser un courrier électronique à Koutravo en ce sens. La fermeture d’un Compte n’entraine pas le remboursement des Prix payés et/ou la résiliation d’un Abonnement et n’entraine pas non plus la suppression des Données Personnelles du Client, sauf demande expresse du Client.

Koutravo met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre en particulier de bénéficier d’un contenu éditorial portant sur la rénovation de biens immobiliers et le cout des travaux y associés.

Les services peuvent être gratuits ou payants.

Le Site permet également aux Clients d’accéder à d’autres Services payants, après création d’un Compte, sous réserve d’acceptation préalable desdites CGS et le cas échéant de paiement complet du Prix.

En particulier, parmi les Services payants proposés, Koutravo propose un Service payant d’estimation financière pour un projet de rénovation d’un bien immobilier. A l’aide de ce Service payant, le Client peut générer et télécharger sous le format proposé sur le Site, des chiffrages financiers relatifs à la rénovation d’un bien immobilier, des chiffrages financiers des travaux énergétiques, l’étiquette énergétique supposée avant/après travaux en renseignant un certain nombre de variables telles que (sans que cette liste ne soit limitative) : localisation, objet de la rénovation (complète ou partielle), type de bien immobilier, année de construction, nombre de pièces, surface au sol pour chacune des pièces, nombre de niveaux, hauteur plafond, type chauffage, niveau de standing, isolations, murs mitoyen, nature sol et toiture du bien etc…

Ces variables sont renseignées exclusivement par le Client et ne font l’objet d’aucune vérification de la part de Koutravo.

En tout état de cause, les Services proposés sont ceux figurant sur le Site.

Pour une liste exhaustive et détaillée des Services, il conviendra de se référer au Site, accessible notamment via l’adresse URL www.koutravo.fr. Il est également précisé que le nom des Services peut évoluer à tout moment à la seule discrétion.

Les Services sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site, sauf exception décrite par les CGU.

5. Conditions et modalités de souscription

A. Inscription préalable par la création d’un Compte et Éléments d’identification

1. Inscription préalable par la création d’un Compte sur le Site

Avant de souscrire à certains Services, et en particulier les Services payants, l’Internaute doit créer un Compte sur le Site et renseigner les informations qui lui sont demandées, en particulier ses Données (Personnelles).

Dès la création de son Compte, le Client reçoit un courrier électronique de confirmation de ce dernier et un lien permettant de générer un mot de passe.

Il ne sera admis qu’un seul Compte par personne (même nom, même prénom, même adresse de courrier électronique).

Le Client garantit l’exactitude, la sincérité et la fiabilité des informations renseignées, particulièrement de ses Données (Personnelles).

Le Client fournit en particulier une seule adresse de courrier électronique valide et fonctionnelle, laquelle sera un moyen de communication entre lui et Koutravo.

Il appartient en conséquence au Client de modifier à tout moment et dans les meilleurs délais tout changement de Données (Personnelles) via son Compte.

En conséquence, Koutravo ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la souscription, la modification et la mise à jour de ses Données (Personnelles), et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur les Services.

Koutravo se réserve le droit de demander à un Client, quel qu’il soit, de justifier de la véracité de ses Données (Personnelles) et, sans réponse dans un délai de cinq (5) jours, de suspendre tout ou partie de ses Services jusqu’à régularisation de la part du Client.

2. Éléments d’identification

A l’issue du processus de création du Compte, le Client dispose d’Éléments d’identification qu’il crée lui-même au moment de la création de son Compte.

Les Éléments d’identification sont strictement personnels ; le Client s’engage à les conserver confidentiels et ne pas les transmettre à des tiers. Lorsque l’Internaute a souscrit avec Koutravo, il devient Client, il devient alors le seul autorisé à accéder et utiliser les Services à l’aide de ses Éléments d’identification.

Tout accès aux Services avec les Éléments d’identification du Client est réputé de plein droit avoir été effectué par ce dernier et sous sa responsabilité.

Dès lors, en cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard des Éléments d’identification, il appartient au Client d’en informer Koutravo dans les plus brefs délais et de justifier à cette occasion de son identité par tous moyens.

A réception de sa notification dûment justifiée, Koutravo adressera au Client un courrier électronique lui permettant de mettre à jour ses Éléments d’identification, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

Si Koutravo a des motifs légitimes de penser que la sécurité du Site est violée et/ou qu’une mauvaise utilisation de tout ou partie des Services serait due à une utilisation non autorisée des Éléments d’identification d’un ou de plusieurs Client(s), Koutravo pourra suspendre temporairement l’accès au Compte du Client concerné, et donc son accès aux Services et ce, pour préserver l’intégrité du Site et des données puis, si nécessaire, exiger du Client la modification de ses éléments d’identification suivant ses instructions.

B. Processus de commande des Services payants, en ce compris l’Abonnement

Pour souscrire à certain Services le Client doit se rendre sur le Site et souscrire, dans la rubrique appropriée correspondant aux Services qui l’intéressent.

Le Client est alors redirigé sur une page récapitulative sur laquelle il doit compléter certaines Données (Personnelles) et procéder au règlement du montant des Services payants selon les modes de paiement qui lui sont proposés sur le Site.

La commande de Services payants souscrits par le Client ne sera définitive qu’à compter de son paiement effectif.

En ce qui concerne tout particulièrement le Service payant d’estimation financière pour un projet de rénovation d’un bien immobilier, Koutravo pourra, en sus des Prix unitaires, proposer des packs de Services avec un Prix spécifique pour chaque pack ou encore des Abonnements.

C. Confirmation de la souscription d’un Service payant par Koutravo, en ce compris un Abonnement

Toute souscription à un Service payant (en ce compris un Abonnement) réalisée par un Client sur le Site fait l’objet d’une confirmation écrite immédiate de la part de Koutravo, adressée par courrier électronique au Client. Ce courrier rappellera le contenu de la commande ainsi que le Prix.

6. Prix et règlement

Les Prix des Services affichés sur le Site est indiqué en euros, hors-taxes et toutes taxes comprises.

Le paiement se fait par carte (CB, Visa, MasterCard) sur le Site.

Les paiements par PayPal, American Express ou autre moyen de paiement ne seront pas acceptés.

Le paiement s’effectue sur le Site au travers d’une plateforme bancaire sécurisée, laquelle est gérée par une société tierce. Dans ce cadre, Koutravo ne dispose à aucun moment des informations de paiement du Client et ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Pour les Abonnements, le Membre accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de sa commande. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, le Membre sera prélevé automatiquement, à la date anniversaire de sa souscription à l’Abonnement du montant dû.

7. Durée des Services payants

Un Service payant d’estimation financière est un service ponctuel, attaché à un seul bien immobilier.

Le Client doit donc acquérir un Service payant d’estimation financière par bien immobilier dont il désire une estimation financière.

Les données générées dans le cadre du Service payant d’estimation financière ne sont pas sauvegardées sur le Site et il appartient alors au Client de télécharger l’ensemble des informations utiles avant de fermer son navigateur car il ne sera pas en mesure de les retrouver a posteriori sur le Site.

Les Abonnements sont renouvelables tacitement à leur issue de chaque mois. Le client a la possibilité de résilier à tout moment son abonnement en se rendant sur son compte, rubrique désabonnement. Tout mois d’abonnement entamé sera du et non remboursable. L’arrêt de l’abonnement sera effectif le mois suivant la résiliation.

Le décompte d’une estimation financière dans un pack de Services et/ou dans un Abonnement s’exerce à partir du moment où le chiffrage de l’estimation apparait pour la première fois sur la page de synthèse.

Le nombre d’estimations financières maximum pouvant être réalisé au titre d’un Abonnement est indiqué sur le Site est au moment de la commande de cet Abonnement. Si le Client souhaite utiliser un nombre d’estimations financières plus important, il pourra modifier son Abonnement et/ou souscrire à des Services complémentaires. Si le nombre d’estimations financières maximum pouvant être réalisé au titre d’un Abonnement n’est pas atteint, le crédit restant n’est pas reporté sur le mois suivant. Si le Client résilie son Abonnement, aucun remboursement ne saurait lui être acquis si des estimations financières n’ont pas été consommées au titre de l’Abonnement échu.

Il est rappelé les dispositions suivantes

– de l’article L. 215-1 du Code de la consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

Par exception au premier alinéa du présent article, pour les contrats de fourniture de service de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et pour les contrats de fourniture de services de médias audiovisuels à la demande, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la première reconduction, dès lors qu’il change de domicile ou que son foyer fiscal évolue. »

– de l’article L. 215-3 du Code de la consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

– de l’article L. 241-3 du Code de la consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

8. Droit de rétractation (pour les Clients consommateurs exclusivement)

Pour les Services payants de fourniture d’un contenu numérique, sans support matériel, dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et pour lesquels le Client consommateur a donné préalablement son consentement exprès (le cas échéant par voie d’opt-in) pour que leur exécution commence avant l’expiration du délai de rétractation et a reconnu qu’il perdra son droit de rétractation, le droit de rétractation ne sera pas applicable.

Dans les autres hypothèses, le Client et qui souhaiterait exercer son droit de rétractation, peut décider de se rétracter de(s) Service(s) payant(s), sans qu’il soit besoin d’en invoquer le motif et ce, pendant un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la souscription à ce(s) Service(s) payant(s) en adressant à Koutravo le Formulaire de rétractation dûment complété par courrier électronique ou pli postal.

Dans les meilleurs délais à compter de la réception par Koutravo du Formulaire de rétractation (annexe 2) matérialisant la volonté du Client de faire jouer son droit de rétractation, Koutravo en accuse réception au Client par courrier électronique et suspend l’accès du Client aux Services.

Le Client qui exercerait son droit de rétractation après avoir demandé qu’un Service payant commence avant le délai de (14) quatorze jours et, le cas échéant après avoir commencé à utiliser le(s) Services verse à Koutravo un montant correspondant au Service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Ce montant est facturé au prorata temporis de l’utilisation par le Client des Services jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Engagements et obligations du Client

Le Client s’engage à accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGS ainsi que des CGU.

Le Client s’engage à ne pas :

interrompre ou rejeter le paiement des Services et/ou le(s) prélèvement(s) automatique(s) lié(s) au paiement des Services ;
utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Koutravo destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services ;
accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Koutravo et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Koutravo et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au Site ;
réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Koutravo et/ou les Internautes ;
reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
limiter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services ;
modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
télécharger vers le Site des virus ou autres codes malveillants ;
remplacer toute fonctionnalité de sécurité ou contourner ou éviter tout contrôle d’accès aux Services et/ou à tout ou partie du Site ;
agir d’une manière qui pourrait entraver le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ;
créer plusieurs Comptes : le Client s’engage à ne créer qu’un seul Compte lui correspondant. Si Koutravo supprime le Compte d’un Client en cas de non-respect des présentes CGS dans les conditions visées à l’article 9 des présentes, le Client s’engage à ne pas créer un autre Compte sans autorisation préalable de Koutravo ;
communiquer ses Éléments d’identification à un tiers et laisser quelqu’un accéder à son Compte ou faire quoi que ce soit qui puisse compromettre la sécurité de son Compte ;
utiliser le Site et/ou les Services en usurpant l’identité d’un tiers, y compris une personne morale (comme Koutravo) ou en affirmant, à tort, représenter légalement ou non un tiers y compris une personne morale (comme Koutravo) ;
utiliser les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont destinés ;
ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking ».

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, en ce compris celles prévues dans les CGU, sans que cette liste ne soit limitative, le Client est informé que Koutravo aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte dans les conditions de l’article 9.

10. Résiliation et/ou suspension des Services

Le paiement des Services restera dû pour la durée souscrite prévue et sans possibilité de remboursement autrement que dans l’hypothèse de l’exercice du droit à la rétractation.

En cas de non-respect par le Client de tout ou partie des obligations au titre des CGS et/ou CGU, en ce compris des difficultés de paiement et/ou fraude ou tentative de fraude relative aux Services, Koutravo se réserve le droit, sans préavis, de suspendre l’accès à tout ou partie des Services ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier tout ou partie des Services sans que des dommages et intérêts ne puissent être réclamés par le Client.

11. Garanties légales et contractuelles

Koutravo est tenu à l’égard des Clients consommateurs exclusivement des défauts de conformité des Services proposés dans les conditions du Code de la consommation et des défauts cachés de ces mêmes Services dans les conditions du Code civil.

« Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité durant la durée des Services souscrits à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la durée des Services souscrits.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.
« Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Ces droits résultent de l’application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Les présentes CGS n’établissent pas de garantie commerciale.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés sur les Services proposés au sens des articles 1641 à 1649 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément au Code civil.

12. Limitation de responsabilité

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

Koutravo ne pourra en aucun cas, dans la limite du respect des dispositions légales, être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre du Client qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

Le Client reconnait et convient que Koutravo dans le cadre des Services ne fait aucune promesse, prévision, affirmation ou prétention ni quelque garantie que ce soit concernant les chiffrages financiers relatifs à la rénovation d’un bien immobilier y compris pour les travaux énergétiques proposés.

En effet, ces derniers sont strictement indicatifs et générés automatiquement, sans intervention humaine sur la base d’informations déclaratives du Client, sans avoir pu visiter le bien immobilier en question ni même en avoir pris connaissance.

Ces chiffrages financiers ne sont que des estimations qui reposent sur des faits fluctuants et donc par nature incertains et/ou sur des faits (parties et contexte) passés et dont la reproduction n’est pas assurée ni certaine.

Il n’y a aucune assurance que le Client pourra obtenir des devis équivalents au chiffrage généré dans le cadre des Services.

Il en est de même pour l’étiquette énergétique avant/après travaux délivrée avec le chiffrage financier des travaux énergétiques par Koutravo. L’appréciation de l’étiquette « avant travaux » est délivrée à titre indicative en fonction des réponses au questionnaire apportées par Le Client. L’étiquette énergétique « après travaux » projetés par Koutravo est délivrée à titre indicative.

Le Client reconnait et convient que Koutravo, dans le cadre de ce service réalisé à distance, sans avoir visité le bien, ne fait aucune promesse, prévision, affirmation ou prétention ni quelque garantie que ce soit concernant le niveau de l’étiquette proposée avant et après travaux. Ces données devront être confirmées ou infirmées sur place par un diagnostiqueur habilité.
Koutravo propose une mise en relation avec des partenaires, entrepreneurs du bâtiment, sélectionnés. Le Client peut choisir, s’il le souhaite, l’entrepreneur en fonction des présentations qui sont affichées sur le site Koutravo pour chacun d’entre eux. Si le client choisi cette option, en validant ce choix, le PDF descriptif et l’évaluation financière des travaux est envoyé à l’entrepreneur automatiquement. Ce dernier prend contact ensuite avec le client sous 48H. Ce délai est affiché sur Koutravo à titre indicatif et n’engage pas l’entrepreneur du bâtiment.

L’estimation financière délivrée par Koutravo des travaux de rénovation et l’étiquette énergétique indiquées étant délivrée sans engagement et sans avoir été réalisées sur place, pourront différer du ou des devis du ou des entrepreneurs ou du diagnostic proposé par le diagnostiqueur, à la hausse comme à la baisse.

La conjoncture économique, que ce soit dans le domaine de l’immobilier et des travaux ou à l’échelle nationale et même mondiale, crée une incertitude et un risque économique supplémentaires.

Le cout réel des travaux du bien immobilier concerné est indépendant des Services fournis.

Les Services n’ont pas la qualité de conseils comptables mais se limitent à des informations génériques et compilées relatives à la réalisation de travaux immobiliers. Il en est de même pour l’étiquette énergétique avant/après travaux délivrée par Koutravo.

Les chiffrages communiqués par Koutravo, l’étiquette énergétique du bien avant/après travaux, sont compilés en fonction des informations déclaratives du Client et basés sur l’expérience de Koutravo et les chiffrages dans le domaine des travaux immobiliers observés par Koutravo sur le marché national français, lesquels sont variables en fonction des biens immobiliers concernés, de leur localisation géographique, des prestataires choisis et de leur notoriété, et le niveau de gamme des travaux réalisés, de la situation financière du maître d’ouvrage, de la difficulté des travaux à réaliser, des frais, du temps consacré aux travaux, du voisinage, des faits apparaissant pendant la réalisation des travaux, etc. lesquelles informations sont pondérées à l’aide d’algorithmes de Koutravo.

Les présentes dispositions ne sont pas exclusives de celles des CGU qui trouvent pleinement à s’appliquer mais, au contraire, viennent les compléter.

En tout état de cause, Koutravo est tenue d’une obligation de moyens.

13. Données personnelles

Les Données Personnelles du Client sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Koutravo, accessible en cliquant ici.

Lorsque le Client est professionnel, il est pleinement informé que les Données Personnelles qu’il renseigne et qui peuvent être celles du maitre d’ouvrage particulier (et/ou tout autre utilisateur final particulier qui bénéficiera du chiffrage généré dans le cadre des Services) sont susceptibles d’être réutilisées par Koutravo à des fins de prospection commerciale et, le cas échéant, transférées aux partenaires de Koutravo, toujours à des fins de prospection commerciale et/ou en qualité de sous-traitant de Koutravo pour traiter les Données Personnelles selon ses propres finalités.

Dans ces conditions, le Client professionnel garantit à Koutravo que les Données Personnelles renseignées et concernant celles du maitre d’ouvrage particulier (et/ou tout autre utilisateur final particulier qui bénéficiera du chiffrage généré dans le cadre des Services) ont été et sont :

traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et notamment à des fins de prospection commerciale par Koutravo et ses partenaires éventuels ;
adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
exactes et, si nécessaire, tenues à jour.

Le Client professionnel est responsable du respect de ces garanties, est en mesure de démontrer que celles-ci sont respectées (responsabilité) sur simple demande de Koutravo et relèvera Koutravo indemne de toute demande d’un tiers (et notamment maitre d’ouvrage particulier (et/ou tout autre utilisateur final particulier qui bénéficiera du chiffrage généré dans le cadre des Services) à l’encontre de Koutravo et/ou de ses partenaires.

Le Client professionnel s’assurera que dans le cas où le transfert des Données Personnelles du maitre d’ouvrage particulier (et/ou tout autre utilisateur final particulier qui bénéficiera du chiffrage généré dans le cadre des Services), en particulier pour leur utilisation à des fins de prospection commerciale par Koutravo et ses partenaires éventuels repose sur le consentement, le Client professionnel est en mesure de démontrer que la personne concernée a bien donné son consentement mais également que le consentement est donné dans le cadre d’une déclaration écrite sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, sous une forme compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

14. Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, le Client est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@koutravo.fr.

Il peut également joindre le service client de Koutravo au numéro suivant 06 03 139 139 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

15. Dispositions diverses

A. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGS, les correspondances échangées entre Koutravo et le Client sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, le Client reconnaît et accepte que les informations délivrées par Koutravo par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et Koutravo.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Koutravo, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGS

Les présentes CGS expriment l’intégralité des obligations de Koutravo et le Client relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

C. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGS seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel

D. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGS, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

16. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGS, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Koutravo aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Koutravo doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, le Client peut choisir :

De recourir à une solution de médiation amiable dans un délai maximal d’un (1) an à compter de sa réclamation écrite formulée par le Client auprès de Koutravo en saisissant, (i) soit un médiateur de son choix, (ii) soit en recourant au système de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, étant précisé que le processus de médiation proposé ne saurait être une condition préalable à une saisie des tribunaux compétents pour le Client.
De porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes, et pour un Client professionnel, devant le Tribunal de commerce de Nanterre.

Annexe 1 : Informations concernant l'exercice du droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter des présentes CGS sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier Koutravo au 264 avenue Napoléon Bonaparte, 92 500 Rueil Malmaison, 09 86 87 80 83, contact@koutravo.fr votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire. Vous pouvez également remplir et transmettre le modèle de formulaire de rétractation ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté ci-dessous. Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple, par courriel).

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu’au moment où vous nous avez informé de votre rétractation des présentes CGS, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par les CGS.

Annexe 2 : Formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter des CGS.)

A l’attention de Koutravo au 264 avenue Napoléon Bonaparte, 92 500 Rueil Malmaison, 09 86 87 80 83, contact@koutravo.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat pour la prestation de Services souscrit le :

Nom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Signature du consommateur :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

Conditions générales de services