Conditions générales d’utilisation

I. Informations légales et objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la société Digitimmo – dont les coordonnées complètes sont disponibles en cliquant ici – ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site Internet https://www.koutravo.fr (ci-après le « Site ») édité et exploité par Koutravo.

Les conditions d’utilisation des services payants accessibles depuis le Site sont définies dans les conditions générales de services de Koutravo, disponibles en cliquant ici
Koutravo a souscrit une assurance « responsabilité civile » auprès de la société Caprele.

Koutravo se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

II. Définitions

Pour les besoins des présentes CGU, les termes en majuscules, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Client : désigne tout Internaute, personne physique majeure et capable et/ou toute personne morale (le cas échéant représentée par son représentant légal ou toute personne disposant des pouvoirs juridiques nécessaires), consommateur ou professionnelle au sens du Code de la consommation, n’étant soumise à aucune interdiction et/ou restriction légale, réglementaire ou conventionnelle l’empêchant de bénéficier des Services et disposant d’un Compte ;
• CGS ou Conditions Générales de Services : désigne les Conditions Générales de services accessible en cliquant ici ;
• CGU ou Conditions Générales d’Utilisation : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;
• Compte : désigne l’espace personnel d’un Client sur le Site, uniquement accessible avec des Éléments d’Identification transmis par Koutravo lui permettant d’accéder et de bénéficier des Services réservé aux Clients ;
• Donnée(s) (Personnelle(s)) : désigne(nt) les données renseignées par le Client dans le cadre des Services et notamment les données à caractère personnel de l’Internaute au sens du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données ou RGPD) collectées et traitées par Koutravo dans le cadre de la consultation du Site, comme, le cas échéant, la création et la gestion de son Compte et la réalisation des Services, et ce dans les conditions et modalités telles que définies dans la Politique de confidentialité ;
• Éléments d’identification : désignent les identifiant de connexion (« login » ou adresse de courrier électronique) et mot de passe (« password ») transmis par Koutravo à un Client lui permettant d’accéder à son Compte ;
• Internaute : désigne l’ensemble des internautes, visiteurs du Site, qu’ils soient Clients ou non ;
• Koutravo : désigne la société DIGITIMMO, société par actions simplifiée au capital social de 16667 €, dont le siège social est situé au 24 rue Saint-Ferdinand 75017 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 839 332 434, représentée par Monsieur Olivier Ranjard agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que président.
• Politique de confidentialité : désigne la politique de confidentialité et de protection des Données Personnelles des Internautes mise en œuvre par Koutravo et accessible en cliquant ici, laquelle fait partie intégrante des présentes CGU ;
• Services : désignent les fonctionnalités et services tels que déterminés à l’article 4 mis à la disposition des Internautes et accessibles depuis le Site et, pour certains des services, suivant la création préalable d’un Compte, l’acceptation des Conditions Générales de Services accessibles en cliquant ici et le paiement du Prix ;
• Site : désigne le Site Internet édité par la société Koutravo accessible notamment via l’adresse URL www.Koutravo.fr ;

III. Champ d’application, acceptation et modification des CGU

Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Internautes peuvent consulter le Site et bénéficier des Services.

L’accès ou l’utilisation de tout ou partie du Site et/ou des Services implique(nt) l’acceptation sans restriction ni réserves des présentes CGU par l’Internaute et pour les Services payants, la création d’un Compte et l’acceptation sans restriction ni réserves des CGS.

Les présentes CGU pouvant faire l’objet de modifications à tout moment, les conditions applicables sont celles en vigueur et accessibles sur le Site à la date d’accès au Site par l’Internaute.

IV. Description des Services

Koutravo met à la disposition des Internautes, au travers de son Site, l’accès à un certain nombre de Services visant à lui permettre en particulier de bénéficier d’un contenu éditorial portant sur la rénovation de biens immobiliers et le cout des travaux y associés.

Le Site permet également aux Internautes d’accéder à d’autres Services payants, détaillés dans les Conditions Générales de Services accessibles en cliquant ici et ce, après création d’un Compte et sous réserve d’acceptation préalable desdites CGS.

L’ensemble des Services fournis par Koutravo et mis à disposition de l’Internaute est détaillé sur le Site.

V. Accès et disponibilité des Services

Koutravo fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou du Site.

Toutefois, Koutravo se réserve le droit d’interrompre l’accès à tout ou partie des Services pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration. Ces interruptions des Services et/ou du Site seront, dans la mesure des possibilités de Koutravo, préalablement notifiées à l’Internaute, en particulier par la diffusion d’un message d’alerte sur le Site. En cas d’urgence, Koutravo se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, tout ou partie des Services et/ou du Site pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions des Services et/ou du Site ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation en faveur de l’Internaute, y compris si ces interruptions interviennent pendant le processus d’achat de Services par le Client.

A ce titre, Koutravo est tenue d’une obligation de moyens.

VI. Garanties – Responsabilités

En accédant au Site, l’Internaute déclare, garantit et s’engage à :

• accéder et utiliser le Site et/ou les Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU ;
• ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par Koutravo destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du Site et/ou des Services ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du Site et/ou des Services ;
• ne pas accéder et/ou utiliser le Site et/ou les Services à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et/ou à l’image de Koutravo et/ou des Internautes, ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de Koutravo et/ou de tiers, en ce compris les Internautes ;
• ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services et/ou au Site ;
• ne pas réutiliser, ni exploiter tout ou partie du Site et/ou des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par Koutravo et/ou les Internautes ;
• ne pas reproduire, représenter tout ou partie du Site et/ou des Services à des fins privées au-delà des exceptions légales prévues, en particulier par le Code de la propriété intellectuelle, ou en vue d’une commercialisation directe ou indirecte notamment auprès de tiers ;
• ne pas limiter l’accès et l’utilisation du Site et/ou des Services ;
• ne modifier, y compris en mémoire tampon ou temporaire, aucune mention ou élément du Site et/ou des Services ;
• s’assurer que l’utilisation du Site et/ou des Services n’affecte, ni ne compromette la stabilité, la sécurité et la qualité du Site et/ou des Services, des réseaux, de la bande passante, ou des infrastructures de Koutravo, des autres l’Internautes et/ou des tiers ;
• ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal réprimant les pratiques dites de « hacking » ;

En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations, sans que cette liste ne soit limitative, l’Internaute est informé que Koutravo aura la faculté de lui refuser ou lui suspendre, unilatéralement et sans notification préalable, l’accès à tout ou partie des Services et/ou du Site et à suspendre, le cas échéant, l’accès à son Compte.

VII. Publicité

Koutravo se réserve la possibilité de diffuser des messages publicitaires ou promotionnels sur le Site, en ce compris dans le cadre des Services.

VIII. Limitation de responsabilité

L’Internaute est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site, ainsi que des Services auxquels il accède depuis le Site.

Koutravo ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’Internaute qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du Site et/ou des Services.

L’Internaute reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre Koutravo, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des Services et/ou du Site.

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers des sites Internet de tiers.

A cet égard, compte tenu du caractère évanescent du contenu qui peut être diffusé sur les sites Internet vers lesquels pointent lesdits liens hypertextes, la responsabilité de Koutravo ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits site Internet de tiers contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En toute hypothèse, Koutravo ne saurait être responsable :

• en cas d’indisponibilité des Services pour des raisons telles que la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunications, la perte de connectivité au réseau Internet due aux opérateurs publics ou privés, notamment de l’Internaute, pour quelle que cause que ce soit, notamment de grèves, de tempêtes, de tremblements de terre ou de toute autre cause ayant les caractéristiques de la force majeure ;
• en cas d’utilisation du Site et/ou des Services par tout Internaute dans des conditions non-conformes aux termes des présentes CGU ou des CGS ;
• dans les limites de la législation en vigueur, pour tout dommage indirect et ce y compris notamment les pertes de profit, de données ou tout autre perte de biens incorporels, et ce même si Koutravo a été informée de la potentialité de tels dommages, pouvant survenir (i) de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le Site et/ou les Services (ii) suite à l’accès au Site et/ou auxdits Services par un l’Internaute non autorisé.

Koutravo ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement de quelle que nature qu’il soit relatif au matériel informatique de l’Internaute ainsi qu’à sa connexion d’accès à Internet, lors de l’accès au Site et plus généralement aux Services.

Plus particulièrement, Koutravo ne saurait garantir l’Internaute des Services sur les problèmes de vitesses d’accès au Site et/ou aux Services et/ou de vitesse de mise en mémoire tampon de l’ordinateur de l’Internaute qu’il serait susceptible de rencontrer.

IX. Force majeure

La responsabilité de Koutravo ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que définie par la jurisprudence des Tribunaux français et l’article 1351 du Code civil, et notamment les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

X. Propriété intellectuelle

A. Droits d’auteur sur le Site

Koutravo est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que son contenu (textes, slogans, graphiques, images, vidéos, photos, programmes, et autres contenus). Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site et/ou des Services, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Koutravo, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.

De même, toute exploitation non autorisée du Site et/ou des Services engage la responsabilité pénale et civile de l’Internaute sur le fondement de la contrefaçon de droits d’auteur.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et/ou aux Services et mis à disposition par Koutravo ne saurait emporter quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits de la personnalité (droit à l’image, au respect de la vie privée) au bénéfice de l’Internaute.

L’accès au Site et aux Services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’Internaute dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU.

B. Signes distinctifs

Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et/ou nom de domaine de Koutravo et/ou de ses partenaires commerciaux mentionnés sur le Site, mis à disposition par Koutravo sur le Site, constituent des signes distinctifs insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de leur titulaire.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutif de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

C. Liens hypertextes

Les liens hypertextes accessibles sur le Site et/ou dans le cadre des Services, en direction d’autres sites Internet et d’une manière générale vers toutes ressources existantes sur Internet ne sauraient engager la responsabilité de Koutravo.

L’Internaute ne pourra en aucun cas mettre en place de liens hypertextes à destination de pages profondes du Site, permettant l’accès aux Services et ce, par quelconque procédé technique destiné à passer outre le champ d’identification du Client ou à procéder à l’aspiration de tout ou partie du contenu des Services mis à disposition par Koutravo.

La technique du « framing » est interdite, sauf autorisation expresse et préalable de Koutravo.

D. Bases de données

L’Internaute reconnaît irrévocablement que le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des prix, couts, informations financières générées et/ou proposées sur le Site, sont constitués d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par Koutravo en qualité de producteur desdites bases de données au sens des dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’article L. 342-1 du même Code, l’Internaute s’interdit de procéder à :

• l’extraction par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des prix, couts, informations financières générées et/ou proposées sur le Site, sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, en ce compris à des fins d’utilisation ou de consultation par un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Koutravo ;
• la réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases des données accessibles sur le Site et/ou les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des prix, couts, informations financières générées et/ou proposées sur le Site, quelle qu’en soit la forme, y compris par un lien hypertexte, un média et/ou un procédé(s) non autorisé(s) par Koutravo ;
• la constitution, l’édition, la maintenance, la mise à jour, l’importation, l’exportation, la mise à disposition de tiers, à titre gracieux ou onéreux, et la participation aux actes précités, d’une base de données concurrente issue de tout ou partie d’une ou plusieurs des bases de données de Koutravo ;
• la visualisation sur un écran par un autre procédé ou média que ceux par lesquels Koutravo entend divulguer le Site et les Services, en ce compris la structure et/ou l’ordonnancement des prix, couts, informations financières générées et/ou proposées sur le Site ;
• d’une manière générale, toute extraction, utilisation, stockage, reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte, partielle ou totale, y compris en mémoire tampon ou temporaire, qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d’une ou plusieurs des bases de données de Koutravo, commise par l’un des procédés visés ci-dessus est strictement prohibée, y compris par un média non autorisé par Koutravo.

E. Algorithmes

L’Internaute reconnaît irrévocablement que les prix, couts, informations financières générées et/ou proposées sur le Site, sont générés à partir d’un ou plusieurs algorithmes et/ou d’une ou plusieurs bases de données mis à la disposition des Internautes par Koutravo, lesquels sont protégés au titre du secret des affaires conformément à l’article L.151-1 du Code de commerce.

Dès lors, conformément aux dispositions des articles L.151-4, L.151-5 et L.151-6, l’Internaute s’interdit d’/de (procéder à) :

• Accéder et/ou obtenir l’(es) algorithme(s) et/ou le(s) base(s) de données et/ou tout document, fichier qui contient l’(es) algorithme(s) et/ou le(s) base(s) de données ou dont ils peuvent être déduits, ou bien d’une appropriation ou d’une copie non autorisée de ces éléments ;
• La divulgation d’(es) algorithme(s) et/ou de(s) base(s) de données et/ou de limiter leur utilisation ;
• La production, l’offre ou la mise sur le marché, de même que l’importation, l’exportation ou le stockage à ces fins de tout produit résultant de manière significative d’une atteinte au secret des affaires ;
• Tout autre comportement considéré, compte tenu des circonstances, comme déloyal et contraire aux usages en matière commerciale.

F. Contenu des Services

L’Internaute reconnaît et accepte que l’accès au Site et aux Services mis à sa disposition par Koutravo ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits à son bénéfice, à l’exceptions de ceux dans les conditions et modalités des CGU et CGS.

L’Internaute reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par Koutravo, au titre de l’accès à ses Services, exclut notamment l’accès aux Services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus.

G. Droit à l’image

Les images de personnes figurant sur le Site, mis à disposition par Koutravo sur le Site, sont protégés par le droit à l’image et donc insusceptibles d’utilisation sans l’autorisation expresse et préalable de ces personnes.

Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de l’image des personnes est donc prohibée et constitutif d’atteinte au droit à l’image engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.

XI. Protection des Données Personnelles

Les Données Personnelles de l’Internaute sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Koutravo, accessible en cliquant ici.

XII. Assistance – Réclamation

Pour toute information, interrogation, réclamation de nature technique ou relative aux Services, l’Internaute est invité à adresser sa demande à l’adresse de courrier électronique suivante : contact@koutravo.fr.

Il peut également joindre le service client de Koutravo au numéro suivant 06 03 139 139 (numéro non surtaxé) pendant les jours et heures suivantes : Du lundi au vendredi de 9h30 à 13h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés.

XIII. Dispositions diverses

A. Correspondance – Preuve

Sauf disposition particulière des présentes CGU, les correspondances échangées entre Koutravo et l’Internaute sont principalement assurées par courrier électronique.

En application des articles 1366 et suivants du Code civil, l’Internaute reconnaît et accepte que les informations délivrées par Koutravo par courrier électronique et/ou par les Services et/ou le Site fassent foi entre lui et Koutravo.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les supports précités, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de Koutravo, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’Internaute.

La portée de la preuve des informations délivrées par le Site est celle accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

B. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de Koutravo et de l’Internaute relatives à leur objet. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

C. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

D. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

XIV. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige susceptible de survenir en rapport avec les présentes CGU, leur interprétation et leurs conséquences ou avec les actes les complétant ou les modifiant, l’Internaute se rapprochera de Koutravo aux fins de tenter d’obtenir une solution amiable. Toute réclamation auprès de Koutravo doit être formulée de manière écrite.

A défaut de règlement amiable, l’Internaute peut choisir de porter sa réclamation devant les juridictions françaises compétentes étant précisé que des règles spécifiques s’appliquent dans le cadre des CGS.